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Formation Recouvrement créances : techniques et procédures juridiques – 6 jours

Durée : Module 1 (4 jours) / Module 2 (2 jours)

Pré requis : Maîtrise des techniques juridiques du recouvrement de créances

Objectifs :

  • Approfondir les techniques et procéduresjuridiquesdu recouvrement des créances.
  • Se protéger face aux Entreprises en difficultés, redressements, liquidations judiciaires.

 

Pour qui : Responsables et collaborateurs services comptabilité clients, recouvrement, contentieux des Entreprises.

 

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PROGRAMME :

Module 1 (4 jours) : Techniques et Procédure Judiciaires de recouvrement créances.

Les éléments de la créance

 

  • Le caractère civil ou commercial du contrat, les intérêts de la distinction.
  • Les clauses concernant le montant de la créance, la clause pénale, la clause résolutoire, la clause attributive de compétence.
  • Les garanties d’exécution : la réserve de propriété, le droit de rétention, la garantie à première demande.

Les voies précontentieuses de recouvrement :

 

Les procédures individuelle :

  • Les actions tendant au paiement : le référé et l’injonction de payer, leurs conditions, intérêts et limites.
  • La saisissabilité au regard des biens et du débiteur.
  • Les voies d’exécution : la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière.
  • Les mesures conservatoires : la saisie conservatoire, le nantissement et l’hypothèque judiciaires.

Les procédures collectives (ordonnance du 18 décembre 2008)

  • La conciliation et le privilège.
  • La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
  • Les nullités de la période suspecte.
  • L’ouverture de la procédure : le jugement ouvrant la procédure et l’altération des droits des créanciers, en particulier à l’égard des actions en paiement et des voies d’exécution.
  • La déclaration, la vérification et l’admission des créances.
  • Les créances nées après le jugement d’ouverture.
  • Les solutions de la procédure sauvegardant l’entreprise (plan de cession ou de continuation).
  • La liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur, ses effets propres à l’égard des créanciers, la cession de l’entreprise, la clôture de la procédure.
  • La liquidation judiciaire simplifiée.

Module 2 (2 jours) : Nouvelles procédures collectives face aux Entreprises en difficultés financières.

Traitement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

  • Arrêt des poursuites individuelles (actions et voies d’exécution).
  • Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme. Sort des sûretés.
  • La déclaration des créances et sa pratique. Les précautions à prendre.
  • Les recours contre les cautions, les codébiteurs et les garants.
  • Actes passés pendant la période suspecte et régime des nullités. Les possibilités de faire jouer la compensation.

Traitement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Définition, préférence et classement des créances nées pendant la période d’observation.
Traitement des créanciers postérieurs comme des créanciers antérieurs.
Précautions à prendre. Paiement des créanciers « article 40 » (art. L. 622-17 du Code de commerce).

Liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée
Problèmes soulevés par le dessaisissement du débiteur.
Cession de l’entreprise.
Surveillance des opérations de liquidation, des modalités de réalisation de l’actif du débiteur et de répartition du prix obtenu.
Autres recours : mise en cause des cautions et des garants, responsabilité des dirigeants…

 

Pour tous renseignements sur les formations professionnelles continue, contactez-nous au 01 64 68 54 95 ou grâce à notre formulaire en ligne.
Nous serons ravis de vous apporter des réponses complètes à votre demande.

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